ministère de la santé et de la protection sociale a organisé le 31 juillet 2018 une réunion d’information des parties prenantes sur les consultations en vue de l’élaboration d’un nouveau COMPACT, un mémorandum d’entente entre le gouvernement et les partenaires en vue de la mobilisation des ressources pour soutenir le nouveau PNDS. Ce nouveau COMPACT s’impose comme une nécessité dès lors qu’un nouveau plan de Développement Sanitaire 2017-2022 a été adopté. Ont pris part à cette rencontre, des cadres du ministère de la santé et de la protection sociale, des représentants résidents des agences du système des Nations Unies, des ONG nationales et internationales et des Organisations de la Société Civile
Le Compact national fixe un accord de partenariat conclu entre le Gouvernement du Togo et les Partenaires Techniques et Financiers qui en sont signataires pour soutenir la mise en œuvre du PNDS. Son objectif principal est d’établir un cadre unique et harmonisé pour une aide accrue, efficace et plus prévisible dans le secteur de la santé en vue d’accélérer l’atteinte des OMD liés à la santé au Togo. Plus précisément, le Compact doit contribuer entre autres à une plus grande appropriation par le Gouvernement de la mise en œuvre efficace du PNDS et de l’exécution du cadre budgétaire ; un renforcement du dialogue politique conduit par le Gouvernement avec les PTF dans un esprit de partenariat; une harmonisation des pratiques des PTF en matière de mise en œuvre des appuis sectoriels (conditions, modalités de gestion, et du suivi-évaluation) ; un alignement des appuis sectoriels sur le PNDS et les procédures financières budgétaires et comptables en vigueur au Togo et par ce biais une réduction des coûts de transaction ; une amélioration de la prévisibilité des ressources extérieures à moyen terme et l’alignement des versements des PTF sur le cycle budgétaire ; une meilleure affectation des fonds aux dépenses publiques ainsi qu’un renforcement du système national de gestion des finances publiques et de reddition des comptes et une intégration du mécanisme de suivi-évaluation des appuis des PTF dans les dispositifs du suivi-évaluation des performances des politiques publiques conduits par le Gouvernement tout en y associant la société civile.
Le Compact s’inscrit dans l’adéquation avec les autres accords et/ou ententes en matière d’aide au développement qui prévalent au Togo. Le Compact tiendra compte des accords bilatéraux existants, qui seuls ont force contractuelle; cependant les nouveaux accords de coopération post-signature au Compact se baseront sur les orientations du Compact dans la mesure du possible.
Dans la mesure où tous les PTF sont inscrits dans le PNDS 2017-2022, cadre commun de planification et de mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de santé, le dialogue se poursuivra en vue de l’adhésion de tous les partenaires. Ceci contribuera à renforcer l’efficacité de l’aide cruciale au vu des besoins de ressources additionnelles nécessaires à l’atteinte des résultats escomptés.
Le Compact constitue l’aboutissement de la dynamique en cours dans le secteur depuis 2010 dans le cadre du Partenariat International pour la Santé et les initiatives apparentées (IHP+). Il se base donc sur toute une série de documents mis à jour et de processus existants. Les principaux éléments du cadre programmatique qui sous-tend ce Compact seront entre autres un plan unique de développement du secteur de la santé : le PNDS 2017-2022 élaboré suivant un long processus inclusif de toutes les parties prenantes du secteur de la santé du Togo (Gouvernement, PTF, société civile et secteur privé de soins) constitue le cadre de référence commun pour un développement sanitaire harmonieux et durable et qui doit orienter par conséquent les allocations des différentes ressources internes et externes en faveur du secteur ; un processus unique de concertation et de coordination : En application du Décret présidentiel instituant le Dispositif Institutionnel de coordination, de suivi et de l’évaluation des Politiques de Développement (DIPD), le Comité sectoriel Santé et VIH/Sida a été mis en place par arrêté du Premier Ministre en novembre 2011 (ARRETE N 2011-066/PMRT). Dès lors, le Comité sectoriel Santé et VIH/Sida devient l’unique organe de coordination et de pilotage de la mise en œuvre du PNDS, présidé par le Ministre de la santé ; l’OMS assurant la vice-présidence. Ce Comité est structuré à plusieurs niveaux (politique, stratégique et opérationnel) et intègre l’ensemble des acteurs actifs dans le secteur (Etat, secteur privé, société civile, donateurs). Il assure le suivi des engagements dans le cadre du présent Compact ; un cadre budgétaire unique : le Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) est le nouveau cadre cohérent de budgétisation pluriannuelle du PNDS, qui intègre les contributions de l’ensemble des sources de financement aux fins d’améliorer la cohérence de la programmation des ressources et des emplois entre les différents programmes du PNDS ;
le financement du CDMT est conçu autour de trois scénarii (maximal, moyen et minimal) et fournit des indications pour permette d’opérer un choix éclairé de l’option de financement et cela conjointement avec les partenaires ; un cadre unique de résultats : le suivi des résultats du PNDS dans son ensemble sera assuré à travers l’analyse de l’ensemble des indicateurs de résultats d’effet et d’impact définis pour chacun des cinq programmes. Cependant, afin de faciliter le dialogue politique autour des résultats du PNDS, les organes de suivi se focaliseront sur une liste d’indicateurs particulièrement «traceurs» qui a été tirée de la matrice exhaustive pour constituer le cadre commun de suivi du Compact un cadre fiduciaire unique : Des efforts d’harmonisation des pratiques des PTF dans le secteur de la santé sont encore nécessaires pour parvenir à la mise en place d’un cadre fiduciaire commun. Dans une phase transitoire, afin de s’ouvrir à un maximum de partenaires et de permettre à chacun de réaliser ses adaptations, quatre options de financement sont offertes aux PTF signataires du Compact.
Service de Communication du MSPS
