FONDEMENTS, VISION, VALEURS ET PRINCIPES 


1.1 Fondements de la politique nationale de la santé


 La Constitution de la République Togolaise du 14 octobre 1992
Le droit à la santé est reconnu par la Constitution de la IVème République Togolaise du 14 octobre 1992 qui dispose en son article 34 que «l’Etat reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir ». Le droit à la santé implique l’obligation pour l’Etat de définir une Politique Nationale de Santé à même de promouvoir, de protéger et de restaurer la santé de la population et d’en assurer la mise en œuvre effective.


 Les dispositions législatives nationales relatives à la santé 
Le Togo a pris au plan national des textes en faveur de l’amélioration de la santé des populations :
– la loi-cadre de 2001 sur la Pharmacie et le Médicament au Togo ; 
– la loi de 2001 relative à l’exercice de la médecine traditionnelle ; 
– la loi n° 2004 -005 du 23 avril 2004 relative à la protection sociale des personnes 
handicapées ; 
– la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006, portant Code du Travail ;
– la loi n° 2007-005 du 10 janvier 2007 sur la santé de la reproduction ; 
– la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007, portant Code de l’enfant ;
– la loi n°2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la Santé Publique de la 
République Togolaise ; 
– la loi n° 2010-004 du 09 juin 2010 portant Code de l’Eau ; 
– la loi n°2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la commercialisation, à la 
consommation des cigarettes et autres produits du tabac ;
– la loi n°2010-018 du 31 décembre 2010 modifiant la loi N°2005 portant protection 
des personnes en matière du VIH/SIDA ; 
– la loi n° 2011-003 de mars 2011 instituant un régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés.


 Prise en compte des stratégies et orientations nationales en faveur de la santé 
Le Togo a développé différents documents de politiques sectorielles et de plans stratégiques spécifiques qui sont mis en œuvre en vue de l’amélioration de la santé de la population : 
– la politique nationale d’approche contractuelle en matière de soins et services de santé élaboré en 2003 ;
– la politique nationale des laboratoires adopté en 2003 ;
– la politique nationale de réadaptation adoptée en décembre 2005 ; 
– la politique nationale d’équité et d’égalité de genre (PNEEG) adoptée en septembre 2008 ;
– la gratuité des ARV pour les PVVIH décrétée par le gouvernement le 17 novembre 2008 ;
– la politique et stratégies nationales des interventions à base communautaire, (2009-2013) ;
– la politique nationale de population du Togo (PNP 2010-2015); version provisoire, 
juin 2009 ;
– la politique et normes en santé de la reproduction, planification familiale et infections sexuellement transmissibles, 2009 ;
– la politique nationale de l’aménagement du Territoire, mai 2009,
– la politique nationale d’hygiène et d’assainissement au Togo (PNHAT), décembre 
2009 ; 
– la politique nationale de l’alimentation et nutrition validée en 2010 ; 
– la politique et stratégies pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) au Togo validée en 2010 ;
– la politique nationale de protection des personnes âgées ; septembre 2010 ; 
– la subvention de la césarienne, adoptée et mise en œuvre depuis mai 2011 ;
– le plan de développement et de gestion des ressources humaines pour la santé 
(PDGRHS 2009-2013) ;
– le Programme National d’Investissement Agricole (PNIA 2009-2015) 
– le plan stratégique de développement du système transfusionnel Togolais 2010-
2014 ; 
–   le plan stratégique de lutte contre le paludisme au Togo (2011-2015) ; 
–   le plan d’action de sécurité sanitaire des aliments validé en 2009 ; 
– le plan national d’investissement pour l’environnement et des ressources naturelles validé en 2011 ; 
– le plan d’action national pour le secteur de l’eau et de l’assainissement adopté en 2010 ;
– le plan stratégique PEV (Plan Pluriannuel complet PPAC 2011-2015).


 Prise en compte des objectifs sanitaires convenus sur le plan sous régional, 
régional et international


Le Togo a souscrit à différents instruments sous régionaux, régionaux et internationaux en vue de la réalisation des objectifs sanitaires : 
– la Déclaration du Millénaire relative à l’adoption des Objectifs du Millénaire pour le Développement par l’ONU pour 2015, New York, 2000 ; 
– l’engagement du sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA de porter le budget de la santé à au moins 15% du budget des Etats (Déclaration d’Abuja 2001) ; 
– la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, Paris, France, 
février à mars 2005 ;
– le Règlement Sanitaire International révisé du 23 mai 2005 ; 
– le Plan d’Action de MAPUTO, septembre 2006 ; 
– les Priorités du Programme Mondial d’Action Sanitaire, OMS 2006-2015 ;
– le Partenariat International pour la Santé et initiatives apparentées (IHP+), septembre 2007 ; 
– la Déclaration de Ouagadougou sur les Soins de Santé Primaires et le renforcement des Systèmes de Santé en Afrique, Ouagadougou, Burkina Faso, avril 2008 ; 
– la Déclaration d’Alger, Algérie à l’occasion de la Conférence ministérielle sur la 
recherche en santé dans la Région africaine ; juin 2008 ;
– la Déclaration de Libreville sur la Santé et l’Environnement en Afrique, Libreville, 
Gabon, août 2008 ;
– le Programme d’action d’Accra sur l’efficacité de l’aide au développement, 2008 ; 
– la Déclaration d’eThekwini en matière d’hygiène et assainissement, eThekwini, 
Afrique du Sud, février 2008 ; 
– la Déclaration de Brazzaville sur la prévention et le contrôle des maladies non 
transmissibles, Brazzaville, Congo, avril 2011 ;

– l’Initiative Africaine pour l’Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle 
en Afrique (CARMMA), Addis-Abeba, Ethiopie, mai 2009 ;
– les Orientations stratégiques 2010-2015, Région Africaine de l’OMS ; 
– la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en mars 2011; 
– la Politique de la Santé pour Tous dans la région Africaine pour le 21ème siècle : 
Agenda 2020, AFR/RC50/8 Rév.1 ;
– le programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés, Istanbul, Turquie, mai 2011.


1.2 Vision de la politique nationale de santé
La vision de la politique nationale de santé est d’assurer à toute la population le niveau de santé le plus élevé possible en mettant tout en œuvre pour développer un système de santé performant basé sur des initiatives publiques et privées, individuelles et collectives, accessible et équitable, capable de satisfaire le droit à la santé de tous en particulier les plus vulnérables. 


1.3 Valeurs et principes directeurs de la politique nationale de la santé 


 Les valeurs 
Les choix en matière de santé dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique nationale s’appuient sur des valeurs de : 
– solidarité, 
– équité et égalité, 
– justice sociale, 
– intégrité et éthique, 
– respect des droits humains et de la spécificité du genre avec un accent particulier sur l’Enfant.


 Les principes directeurs 
La mise en œuvre de la politique nationale de santé est guidée par huit principes directeurs: 
1. Efficience : la stratégie de mise en œuvre de la politique de santé doit être basée sur des interventions efficientes et reconnues à haut impact, elles-mêmes basées sur l’évidence; 
2. Couverture universelle en santé : la couverture universelle aux soins et services de santé de qualité doit être basée sur l’extension à tous de la protection sociale en santé à travers un financement suffisant, équitable et durable ; elle est complémentaire à des réformes de prestations de services qui réorganisent les services de santé sous forme de soins de santé primaires, autour des besoins et des attentes de la population, afin de les rendre plus pertinents socialement et plus réactifs aux changements du monde tout en produisant de meilleurs résultats ; 
3. Participation et appropriation communautaire : la participation et l’appropriation communautaire sous-tendent l’application de l’approche des Soins de Santé Primaires (SSP);